Conditions d’utilisation

Programme de conformité

Emadex a nommé un agent de conformité qui s’assure de la mise à jour du programme de conformité mais aussi de s’assurer que les commandes qui passent par Emadex respecte la loi et ne sert pas pour des opérations douteuses.

Règlements généraux d’utilisation

Chaque client qui veut faire un transfert en passant par le système de Emadex doit fournir les informations suivantes :

•Pour lui-même : Nom et prénom, coordonnées (téléphone, courriel, adresse) et son type de travail

•Pour le destinataire : Nom et prénom, coordonnées et raison du transfert

•Une preuve d’identité peut-être demandé peu importe le montant de la commande quand l’agent de conformité le juge nécessaire

Conditions d’utilisations détaillées

Les conditions d’utilisation 1 – Champ d’application : a. Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de régir les relations contractuelles entre nous, à savoir Emadex portant le matricule: 10576564 et vous, à savoir le client, défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site Emadex.com. En procédant à son inscription sur le site Internet Emadex.com, le client accepte ainsi les présentes conditions d’utilisation incluant tous les services que l’entreprise offre. Nous considérons comme client de notre organisation, la personne qui fait la commande et qui paye. Le destinataire n’est donc pas notre client sauf si le destinataire et l’envoyeur ne forme qu’une seule personne. b. Ces conditions d’utilisation précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des commandes des clients. c. Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions d’utilisation en cliquant sur le lien « conditions d’utilisation ». Ainsi, toute commande passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions d’utilisation présentées ci-après. 2 – Mode de prise de commande : d. Si le client souhaite passer commande, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone et e-mail. Il devra également remplir les informations nécessaires à l’identification de la personne à qui on devrait livrer. Il est ainsi responsable de la véracité des informations qu’il donne à Emadex. e. Le client validera définitivement sa commande, au vue d’un récapitulatif affiché à l’écran et en cliquant; pour manifester son engagement et son acceptation des conditions d’utilisation. Dès cet instant, la commande est enregistrée et est irrévocable de sa part. f. Toute commande passée auprès de Emadex, par l’intermédiaire de son site Internet, sera confirmée au client par l’envoi d’une confirmation de commande par courriel dans les meilleurs délais. g. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l’accord préalable de l’entreprise Emadex. h. Les photos et descriptifs des offres peuvent être modifiés à la discrétion de l’entreprise Emadex. Les prix peuvent être également modifiés: ils peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur technique ou même typographique ne pourra donner droit à une réclamation de la part du client ni ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise Emadex. i. Emadex conseille aux clients qui commandent sur son site Internet d’enregistrer ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à réception du courriel de confirmation de commande adressée au client par l’entreprise Emadex. 3 – Le Mode de règlement : j. Tous les achats effectués sur le site Emadex.com sont payables à la commande. Cela signifie qu’aucune commande ne sera traitée si celui-ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix ainsi que les éventuels frais de livraison afférents. k. Afin qu’aucune contestation sur les sommes payées par le client ne puisse survenir, Emadex adresse toujours au client une confirmation de l’enregistrement de sa commande. l. Emadex se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire et/ou de tout autre paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement et/ou fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière. m. Emadex se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. n. Tout retard de paiement provenant d’un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d’un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison et l’application d’une clause pénale. o. Emadex se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives d’utilisation de moyens de paiements frauduleux et/ou de régler les litiges de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux à l’amiable moyennant un paiement du client du montant du plus des frais de dossiers éventuels. Emadex se réserve le droit de refuser partiellement ou totalement l’accès à ses services aux personnes qui ont des comportements douteux. p. Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. En effet, on ne collecte pas directement vos informations financières mais on utilise des systèmes de paiement électronique aussi fiable et sécuritaire comme paypal dont le taux de fraude actuel est inférieur à 4%. q. Vous devez d’abord choisir votre région de résidence (Amérique du Nord, Europe,…) et ensuite choisir le mode de paiement qui vous convient. r. Les modes de paiement possibles sont comme suit : – Par carte de crédit : VISA- MASTER CARD – AMERICAN EXPRESS. – Par espèces(en Euros, Dollar Canadien, Dollar Américain et Ariary). Veuillez noter qu’aucune livraison ne sera effectuée tant que la commande n’aura pas été entièrement payée. Notre garantie de livraison en 24 heures ouvrables (un délai plus long est à prévoir pour les commandes en dehors d’Antananarivo) à Madagascar s’applique donc à partir du moment où l’on aura perçu intégralement votre paiement. 4- Les frais: t. Les frais sont exprimés en Euros, Dollar Canadien, Dollar Américain et Ariary. Les taux de change entre ces devises ont été établis selon une méthode interne à Emadex mais qui tienne compte des taux de change réels. u. Les frais peuvent évoluer à tout moment. Le frais de transfert retenu correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur le site Internet Emadex.com (sauf erreur typographique). v. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément des frais de transferts. w. Le client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande de tout les frais relatifs à la dite commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total incluant le frais de transfert. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer tous les frais afférents à la commande qui y sont mentionnés. Aucun frais ne peut donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. 5- Les modalités de livraison: x. Les transferts seront livrés selon les modalités choisi par le client (à domicile, notre bureau local,…. En cas d’absence du destinataire lors d’une livraison à domicile, un avis de passage sera déposé chez lui l’invitant à venir au bureau de Emadex à Madagascar. z. La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La remise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison. aa. Pour les autres régions en dehors du centre ville d’Antananarivo, Emadex livre dans toutes les régions desservies par la poste Malagasy ou via reseau cellulaire. Dans tous les cas, les représentants de Emadex se chargent de contacter le destinataire pour l’informer de la disponibilité de la commande ainsi que des différentes modalités nécessaires pour la récupération de la dite commande. ab. Le bénéficiaire de la commande a pour obligation de vérifier la conformité au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. ac. Toute anomalie concernant la livraisondevra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du destinataire. . ad. Le client qui a fait la commande devra transmettre par courrier, par fax ou par courriel une lettre exposant ses réclamations à Emadex. 6 – Le Délai de livraison : ae. Si le paiement a été intégralement effectué, le délai est de 24 heures ouvrables (un délai plus long est à prévoir pour les commandes en dehors d’Antananarivo) à Madagascar. af. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement intégrale de la commande. ag. En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la, Emadex est dégagée de toute responsabilité. ah. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Emadex. ai. En cas d’indisponibilité de la part de Emadex de livrer dans les délais indiqués, une compensation pourra être octroyée au client 7 – Réclamations : aj. Le client devra formuler auprès de Emadex le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devrait être envoyé à Emadex tel que mentionné dans la section « Contactez-nous » du site Internet ou via courriel au services@Emadex.com al. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Emadex de toute responsabilité vis-à-vis du client. 8 – Responsabilité : am. Emadex est tenu responsable de traiter seulement une commande lorsque le paiement intégral a été fait par le client. an. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement ou l’annulation et chargeback de la commandei, pour quelque cause que ce soit, confère à Emadex le droit d’exiger le remboursement immédiat de la commande livrée aux frais, risques et périls du client (toute éventuelle remise en état des articles sera à la charge du client). 9 – La facturation : ao. Une facture détaillée sera adressée par courriel 10- Les droits d’accès et de rectification : ap. Emadex est soucieuse de la protection de la vie privée du client passant commande sur son site Internet Emadex.com et traite les informations le concernant avec la plus stricte confidentialité. Les données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées. Les informations obtenues ne pourront être utilisées sauf accord du client. La seule exception à cela peut survenir en cas de suspicion de blanchissement d’argent ou de financement d’activité terroriste. Emadex sera ainsi dans l’obligation d’envoyer les informations aux autorités compétentes. Toute contestation concernant ces conditions d’utilisation sera soumise aux autorités compétentes au Québec.