Programme de conformité pour la lutte contre le blanchissement d’argent et des opérations douteuses

 

A-     NOMINATION D’UN AGENT DE CONFORMITÉ

 

Monsieur Haja RAKOTOARISON est nommé agent de conformité pour le compte de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC. A part ses responsabilités au sein de l’entreprise, il s’occupera de la formation, du suivi et de la mise à jour du présent programme de conformité auprès des entités agissant au nom de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC.

 

Avec les interactions avec les entités qui oeuvrent pour le nom de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC, il procèdera à l’examen et à la mise à jour du présent programme de conformité.

 

 

• LES ARTICLES SUR LES POLITIQUES, LES MESURES DE CONFORMITÉ et LA FORMATION CONTINUE

Art.-1 EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC œuvre dans le domaine du transfert d’argent à travers le site Internet www.emadex.ca

 

Art.-2 Limitation des opérations d’EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC pour se prémunir des opérations douteuses

 

• Toute entité agissant pour le compte de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC n’a pas le droit de percevoir ni d’accepter des demandes d’opération en espèces. Chaque paiement doit toujours se faire soit par carte bancaire, soit par virement bancaire ou paiement par Interac pour les achats sur le site Internet.

 

 

• Une opération est jugée douteuse si elle donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration d’une infraction de blanchissement d’argent ou d’infractions de financement d’activités terroristes. Les définitions des dites infractions selon la CANAFE (centre d’analyse des opérations financière du Canada sont disponibles sur son site Internet http://www.fintrac.gc.ca/intro-fra.asp

 

 

Art.-3 Tenue des opérations

 

• Chaque client voulant procéder à des opérations avec l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC se doit de remplir une fiche de client contenant les informations sur la personne (Nom, prénom, adresse, téléphone, courriel…) via le site Internet via un accès sécurisé sur emadex.ca. Toute transaction de 1000$ et plus fait l’objet d’une demande d’adresse complète et d’activités de la personne qui fait la commande.

 

• Chaque entité œuvrant pour le nom de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC se doit de remplir un relevé d’opération et l’envoyer au bureau d’EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC une fois par semaine. Ce relevé comportera toutes les informations relatives aux opérations (date, montant,). Toutefois aucune entité n’œuvre pour le moment pour le nom de l’entreprise.

 

Art.-4 Déclaration d’opérations douteuses

 

• Seul l’agent de conformité serait habilité à faire la déclaration auprès des autorités compétentes comme la CANAFE. Toute entité travaillant pour le compte de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC doit communiquer les informations qu’elle juge douteuses au bureau de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC, et cette dernière procédera à la déclaration via son agent de conformité.
• Les indicateurs généraux sont utilisés pour évaluer si une opération peu probablement être douteuse ou non comme :
• La difficulté pour vérifier l’identité de la personne ou de l’entité
• Le comportement des clients
• Le profil de la personne ou de l’entité comparativement à la transaction à effectuer
• Des tentatives de dissimulation d’information sur des transactions
• D’autres indicateurs non exhaustifs disponibles sur le site Internet https://www.fintrac-canafe.gc.ca/guidance-directives/transaction-operation/indicators-indicateurs/msb_mltf-fra de la Canafe sont également pris en considération

 

Art.-5 Formation

 

• Toute entité qui voudrait agir au nom de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC se doit de suivre une formation lui expliquant chacun des articles du présent programme de conformité.

 

• En cas de besoin, des formations périodiques pourraient être données à toutes entités agissant au nom de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC.

 

• Les outils nécessaires à la collecte des informations sur les clients, a la tenue des relevés des opérations seront également remis à toute entité voulant agir au nom de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC.

 

• Aucune entité ne peut agir au nom de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC s’il n’a pas suivi la formation sur le programme de conformité et s’il ne satisfait pas aux conditions exigées par EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC pour pouvoir agir en son nom.

 

 

Art.-6 Confidentialité

 

• Tout entité agissant au nom de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC ne doit révéler à quiconque qu’une déclaration d’opération douteuse est faite sur un client, pour éviter de nuire ou d’entraver la tenue d’une enquête criminelle.

 

• Toutes les transactions faites par les clients resteront confidentielles sauf dans le cas ou une déclaration d’opération douteuse est requise et faite auprès des autorités compétentes.

 

Art.-8 Représentation actuelle de l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC

 

• Aucune autre entité ni personne ne peut actuellement représenter l’entreprise EMADEX ECHANGES ELECTRONIQUES INC à part Monsieur Haja RAKOTOARISON.

 

• En cas de conclusion d’entente de représentation de l’entreprise ; les noms des nouveaux représentants seront rajoutés dans le présent programme.

 

Art.-9  Disponibilité de  l’Information

 

• Le présent programme de conformité est disponible sur le site Internet https://www.emadex.ca/conformite/